IEER | Énergie et Sécurité No. 17


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"La science pour les masses critiques" apparaîtra régulièrement dans Énergie et Sécurité. Elle fournira aux lecteurs des éléments de référence technique pour les questions de politique discutées dans chaque numéro, ainsi que l'occasion de mesurer leurs connaissances sur ces points techniques.

La loi nucléaire :
Extraits de documents légaux ayant rapport aux armes nucléaires


Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l'utilisation d'armes nucléaires
le 8 juillet 1996

"La menace ou l'emploi d'armes nucléaires devrait aussi être compatible avec les exigences du droit international applicable dans les conflits armés, spécialement celles des principes et règles du droit international humanitaire, ainsi qu'avec les obligations particulières en vertu des traités et autres engagements qui ont expressément trait aux armes nucléaires."

-- voté à l'unanimité

"Il ressort des exigences susmentionnées que la menace ou l'emploi d'armes nucléaires serait généralement contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés, et spécialement aux principes et règles du droit humanitaire"

-- voté à sept voix contre sept, par la voix prépondérante du Président.

"Il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace."

-- voté à l'unanimité


Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques
Signé le 26 mai 1972 par les États-Unis et l'Union des républiques socialistes soviétiques ; entré en vigueur le 3 octobre 1972

  1. Chaque partie s'engage à limiter les systèmes antimissiles balistiques (ABM) et à adopter d'autres mesures conformément aux dispositions du présent traité.

  2. Chaque partie s'engage à ne pas mettre en service de systèmes ABM pour la défense du territoire de son pays, à ne pas fournir de base pour une telle défense, et à ne pas mettre en service des systèmes ABM pour la défense d'une région particulière autrement qu'il n'est disposé dans l'article III de ce traité.

-- Article I

Chaque partie s'engage à ne pas mettre en service de systèmes ABM ou leurs composants ; toutefois :

  1. dans les limites d'une zone de déploiement de système ABM d'un rayon de 150 km, et ayant pour centre la capitale nationale de la partie, une partie peut mettre en service : (i) au plus cent lanceurs ABM et pas plus de cent missiles intercepteurs ABM sur les sites de lancement ; et (ii) des radars ABM ne dépassant pas six complexes de radars ABM, la superficie de chaque complexe étant circulaire et ayant un diamètre d'un maximum de 3 km ; et
  2. dans les limites d'une zone de déploiement d'un système ABM ayant un rayon de 150 km et contenant des silos de lanceurs ICBM, chaque partie peut mettre en service : (i) au plus cent lanceurs ABM et pas plus de cent missiles intercepteurs ABM sur les sites de lancement ; (ii) deux grands radars ABM à éléments de phase, comparables en puissance à des radars ABM correspondants, opérationnels ou en cours de construction à la date de la signature du traité, dans une région de déploiement de systèmes ABM contenant des silos de lanceurs ICBM ; et (iii) au plus dix-huit radars ABM ayant chacun un potentiel moindre que le potentiel du plus petit des deux grands radars ABM à éléments de phase mentionnés ci-dessus.

-- Article III


Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Ratifié par 187 États (tous les pays sauf Cuba, l'Inde, Israël et le Pakistan) ; entré en vigueur le 5 mars 1970, reconduit pour une durée illimitée en 1995

"Tout État doté d'armes nucléaires qui est Partie au Traité s'engage à ne transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs, ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs : et à n'aider, n'encourager ni inciter d'aucune façon un État non doté d'armes nucléaires, quel qu'il soit, à fabriquer ou acquérir de quelque autre manière des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs, ou le contrôle de telles armes ou tels dispositifs explosifs. "

-- Article I

"Tout État non doté d'armes nucléaires qui est Partie au Traité s'engage à n'accepter de qui que ce soit, ni directement ni indirectement, le transfert d'armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs : à ne fabriquer ni acquérir de quelque autre manière des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs : et à ne rechercher ni recevoir une aide quelconque pour la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs."

-- Article II

"Aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les Parties au Traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent Traité."

-- Article IV paragraphe 1

"Chacune des Parties au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace."

-- Article VI


Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977.
Adopté le 8 juin 1977 par la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement de la loi humanitaire internationale applicable en cas de conflits armés ; entré en vigueur le 7 décembre 1979

Il est interdit d'utiliser des méthodes ou moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu'ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel.

-- Article 35, paragraphe 3

La population civile et les personnes civiles jouissent d'une protection générale contre les dangers résultant d'opérations militaires.

Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne doivent être l'objet d'attaques. Sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile.

Les attaques sans discrimination sont interdites. Seront, entre autres, considérés comme effectués sans discrimination les attaques dont on peut attendre qu'elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu.

-- Article 51, paragraphe 1,2, 4 et 5 (extraits)


Charte des Nations Unies
Signée le 26 juin 1945 ; entrée en vigueur le 24 octobre 1945

Les Membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.

--Article 2 paragraphe 3

Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

-- Article 2, paragraphe 4

Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où; un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité; et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

-- Article 51

La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante.

-- Article 92

Tous les Membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour internationale de Justice.

-- Article 93, paragraphe 1

L'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique.

-- Article 96 paragraphe 1


Constitution des États-Unis
Adoptée le 17 septembre 1787

La présente Constitution, ainsi que les lois des États-Unis qui en découleront, et tous les traités déjà conclus, ou qui le seront, sous l'autorité des États-Unis, seront la loi suprême du pays ; et les juges dans chaque État seront liés par les susdits, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de l'un quelconque des États.

-- Article VI Clause II

Sources :

Avis consultatif de la CIJ sur le site suivant en version anglaise: http://www.icj-cij.org/icjwww/icases/iunan/iunanframe.htm
En version française : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdecisions/csummaries/cunansommaire960708.htm

Traité ABM en version anglaise : http://www.state.gov/www/global/arms/treaties/abm/abm2.html
En version française : http://generis.multimania.com/defabm/traite_abm_1972.html

TNP en anglais : http://www.un.org/Depts/dda/WMD/npttext.html
En français : http://myweb.worldnet.net/~appel100/tnpoff.htm

Protocole additionnel de la Convention de Genève en anglais : http://www.unhchr.ch/html/menu3/b/93.htm
En français : http://www.icrc.org/dih.nsf/3355286227e2d29d4125673c0045870d/30802040b80aaceec1256414005df4ac?OpenDocument,

Charte des Nations Unies en anglais : http://www.un.org/aboutun/charter/index.html
En français : http://www.un.org/french/aboutun/charte/

Constitution des Etats-Unis en version anglaise : http://www.house.gov/Constitution/Constitution.html
En français : http://usinfo.state.gov/usa/infousa/facts/funddocs/constfr.htm


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(La version anglaise de ce numéro, Science for Democratic Action v. 9, no. 3, a été publiée en mai 2001.)

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