En octobre 2000, le Congrès américain a voté et le Président Clinton a contresigné une loi, l'Energy Employees Occupational Illness Compensation Act (Loi d'Indemnisation des maladies professionnelles des employés de l'énergie), un ensemble de lois conçues pour fournir des soins médicaux et des indemnités financières à certains travailleurs affectés à la fabrication d'armes nucléaires, qui ont eu des problèmes de santé par suite d'expositions à des radiations ionisantes, au béryllium ou à la silice en milieu professionnel.

Il s'agit là d'un événement en matière de programme d'indemnisation au niveau fédéral. Il doit permettre d'apporter de l'aide à de nombreux travailleurs dont les maladies professionnelles ont été niées par le gouvernement pendant de très nombreuses années. Cela a également renforcé les appels en faveur de la mise en place d'un processus qui s'occuperait des préjudices causés aux personnes habitant à proximité des usines de fabrication d'armes nucléaires. Quoi qu'il en soit, la loi est loin d'être parfaite, et elle ne couvre pas tous les travailleurs des armes nucléaires dont la santé a été affectée par des expositions à des radiations ionisantes et à des substances toxiques sur leur lieu de travail.

Les dispositions de ce programme prévoient :

• Compensation : Les travailleurs remplissant les conditions requises ou leurs survivants, recevront un paiement en une seule fois de 150 000 dollars. Parmi les personnes y ayant droit, on trouve certains employés du DOE (Department of Energy- Département de l'Energie), des employés d'entreprises partenaires du DOE, et des employés de fournisseurs du DOE, dont la santé a été affectée à la suite de leur exposition à des radiations ionisantes, à du béryllium ou à la silice lors de leur emploi dans le cadre des programmes du DOE liés aux armements nucléaires. Les survivants peuvent déposer des demandes au nom des employés en question.
• Prestations médicales. Le gouvernement fédéral fournira des prestations médicales aux travailleurs y ayant droit dans le cadre de leur maladie professionnelle.
• Bénéfice du doute pour une 'cohorte d'exposition spéciale'. Pour une 'cohorte d'exposition spéciale' de travailleurs souffrant d'un cancer radio induit,¹ il est présupposé que leur maladie a résulté d'expositions à des radiations ionisantes sur leur lieu de travail. La cohorte d'exposition spéciale comprend certains travailleurs d'usines d'enrichissement par diffusion gazeuse du Tennessee, du Kentucky et de l'Ohio (respectivement les usines d'Oak Ridge, de Paducah et de Portsmouth) et des travailleurs qui étaient employés pendant les essais nucléaires menés sur le site d'essais de l'île Amchitka en Alaska. Des catégories supplémentaires de travailleurs pourraient être considérées comme membres de la cohorte d'exposition spéciale si le président des Etats-Unis, désigné pour la mise en application du programme, définit que '(1)il n'est pas possible d'estimer avec suffisamment de certitude la dose d'irradiation reçue par la catégorie; et (2) qu'il y a une probabilité raisonnable que la dose d'irradiation ait pu mettre en danger la santé des membres de cette catégorie.'
• Définition de l'admissibilité. Les individus souffrant d'un cancer radio induit qui ne font pas partie de la 'cohorte d'exposition spéciale' ne peuvent y avoir droit que si la probabilité que le cancer soit lié à leur travail dans les armements nucléaires est 'au moins égale à la probabilité qu'il ne le soit pas'. Cela signifie qu'il devrait y avoir au moins un doublement du risque pour que ce travailleur y ait droit (en d'autres termes, le travailleur devrait avoir deux fois plus de chance qu'une personne non exposée de contracter ce cancer particulier). Ce critère pourrait aboutir à ce que de nombreux travailleurs exposés soient exclus de l'indemnisation bien qu'ils encourent le risque de contracter une maladie donnant droit à indemnisation suite à leur exposition, et ceci même si leurs expositions ont été plus élevées que celles admises au niveau légal. L'effet de ce test pourrait être mitigé par la clause sur le bénéfice du doute exposée plus haut, en fonction des directives pour sa mise en application (voir ci-dessous). Selon la législation, le risque de contracter un cancer à la suite d'une dose d'irradiation donnée est estimé en utilisant " un intervalle de confiance supérieur à 99 pour cent de la probabilité de causalité dans les tables radio épidémiologiques". Cela signifie que la probabilité de causalité utilisée pour estimer le risque sera supérieure pour une dose donnée que si l'estimation médiane était utilisée. Cela va également amoindrir dans une certaine mesure l'effet réalisé en plaçant la barre haut pour l'admissibilité par le doublement de la norme de risque.
• Droit de financement. Les fonds pour les prestations sont assurés par le biais d'un programme de dépenses garanti. Cela signifie que le Congrès ne va pas décider de la somme qu'il attribue au fonds chaque année, mais que les dépenses seront obligatoires et n'auront pas à passer par le processus annuel d'étude du crédit budgétaire. (Le programme américain de Sécurité Sociale (programme de retraite) est un autre exemple de programme social garanti).
• Augmentation des prestations pour les travailleurs de l'uranium. L'indemnisation pour les travailleurs malades des mines, des usines de traitement et des sociétés de transport de minerai d'uranium - qui sont couverts par une loi différente, l'Acte d'Indemnisation pour les Expositions aux Radiations Ionisantes (Radiation Exposure Compensation Act) - passera de 100 000 dollars à 150 000 dollars, et la nouvelle loi leur fournira également une couverture médicale.
• Mise en application. La loi spécifie que le Président devra soumettre au Congrès avant le 15 mars 2001 une proposition de loi visant à mettre en uvre le programme d'indemnisation. Cette proposition devrait inclure les types d'indemnisation qui devront être fournis, et devrait préciser si la cohorte d'exposition spéciale est ou non étendue pour inclure de nouvelles catégories d'employés, et si le programme est ou non étendu pour inclure d'autres maladies associées à l'exposition à des substances toxiques. Le Congrès devra alors donner suite à la proposition du Président au plus tard avant le 31 juillet 2001. Si le gouvernement n'y donne pas suite avant cette date, certaines parties de la loi existante prendront automatiquement effet au 31 juillet 2001, notamment celles apportant indemnisations et prestations médicales à certains travailleurs du nucléaire et du secteur de l'uranium.
• Indemnisation. S'ils acceptent le paiement en une seule fois et les prestations médicales, les travailleurs et leurs familles n'auront pas le droit de porter plainte contre le gouvernement ou ses sous-traitants. Le paiement effectué dans le cadre de cette loi serait considéré comme un solde pour tout compte concernant les plaintes portées contre les Etats-Unis, contre tout partenaire ou sous-traitant du DOE, tout vendeur de béryllium ou tout employeur engagé dans la fabrication d'armes atomiques, pour la maladie couverte.

La loi ne prend pas en compte le problème des non-travailleurs qui ont subi les effets de la production et de l'expérimentation d'armes nucléaires. Elle ne prévoit pas non plus de prestations médicales pour les membres de la famille des travailleurs qui peuvent être devenus malades à la suite d'expositions. Telle quelle, la loi ne rembourse pas les salaires perdus des travailleurs suite aux maladies professionnelles. De plus, l'admission de tous les travailleurs, y compris ceux qui ont travaillé dans des usines privées comme celles décrites dans l'article principal de la page 1 - n'est pas claire.

Le gouvernement estime que 4000 anciens travailleurs des armes nucléaires de par le pays auront droit au programme. Pour commencer, le Congrès a autorisé le déblocage de 275 millions de dollars pour ce programme dans l'année à venir. Le bureau du budget du Congrès estime que les travailleurs concernés par ce programme vont recevoir 1,4 milliards de dollars de prestations au cours des 10 prochaines années, et que les travailleurs de l'uranium vont quant à eux recevoir 450 millions de dollars. Le programme a été adopté sous forme d'un amendement à la loi d'autorisation du budget de la défense pour l'année fiscale 2001.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site web du DOE sur le programme d'indemnisation des maladies professionnelles des employés de l'énergie,: http://www.dol.gov/esa/regs/compliance/owcp/eeoicp/main.htm (U.S. Department of Labor) http://tis.eh.doe.gov/portal/feature/titlexxxvi.html, ou appeler le service spécial d'aide à l'indemnisation des travailleurs du DOE au : 1-877-447-9756 1-866-888-3322 (U.S. Department of Labor)

¹ Les cancers radio induits sont définis comme cancers du conduit biliaire, des os, du cerveau, du sein, du colon, de l'sophage, de la vésicule biliaire, des reins, du foie, des poumons, des ovaires, du pancréas, du pharynx, des glandes salivaires, del'intestin grêle, de l'estomac, de la thyroïde, de la vessie ainsi que des leucémies ( à l'exception de la leucémie lymphatique chronique), des cancers du système lymphatique (à l'exception de celui de Hodgkin), et des cancers de la moelle osseuse.